Conditions d’utilisation

Conditions d'Utilisation du Site

SEOMSE™
Site web : www.seomse.fr
Email : contact@seomse.fr
Dernière mise à jour : Janvier 2026

Préambule

Bienvenue sur le site www.seomse.fr (ci-après le « Site »). Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du Site et de tous les services proposés par SEOMSE™ (ci-après « SEOMSE », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant au Site, en le parcourant ou en utilisant les services proposés, vous (ci-après « l'Utilisateur », « le Client », « vous » ou « votre ») acceptez sans réserve les présentes Conditions ainsi que notre Politique de Confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site et les services.

SEOMSE est une boutique en ligne propulsée par Shopify, spécialisée dans la vente de produits cosmétiques naturels certifiés ECOCERT.

Article 1 - Définitions

Site : Désigne le site internet www.seomse.fr ainsi que l'ensemble de ses pages et fonctionnalités.

Services : Désigne l'ensemble des services proposés par SEOMSE sur le Site, incluant la consultation des produits, la passation de commandes, la création de compte client, et toute autre fonctionnalité disponible.

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et utilisant les Services.

Client : Désigne tout Utilisateur qui effectue un achat sur le Site.

Compte : Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site.

Contenu : Désigne l'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, etc.).

Article 2 - Acceptation des Conditions

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Ces Conditions sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'acceptation des présentes Conditions est matérialisée par une case à cocher dans le processus de création de compte ou de commande. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

SEOMSE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 3 - Accès au Site et aux Services

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Site et aux Services est réservé aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :

  • Vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre pays de résidence
  • Vous disposez de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes Conditions
  • Vous autorisez toute personne mineure à votre charge à utiliser le Site sous votre surveillance

3.2 Disponibilité du Site

SEOMSE s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être temporairement suspendu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté.

SEOMSE ne saurait être tenue responsable de l'interruption temporaire, totale ou partielle du Site, quelle qu'en soit la cause.

3.3 Moyens d'accès

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. L'Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de ses frais de télécommunication.

Article 4 - Création et gestion de compte

4.1 Création de compte

Pour effectuer un achat ou accéder à certaines fonctionnalités du Site, l'Utilisateur peut être amené à créer un compte personnel en fournissant les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Mot de passe
  • Adresse de livraison et de facturation
  • Numéro de téléphone (facultatif)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

4.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à :

  • Choisir un mot de passe sécurisé
  • Conserver ses identifiants confidentiels
  • Ne pas les communiquer à des tiers
  • Informer immédiatement SEOMSE en cas d'utilisation non autorisée de son compte

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du compte d'un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par cet Utilisateur, qui en assumera l'entière responsabilité.

4.3 Intransmissibilité du compte

Le compte est personnel et incessible. L'Utilisateur ne peut pas transférer, vendre, céder ou concéder son compte à une autre personne.

4.4 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant SEOMSE à l'adresse contact@seomse.fr. La suppression sera effective sous 30 jours maximum, conformément aux obligations légales de conservation de certaines données.

Article 5 - Produits et Services

5.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche produit comprend :

  • Une description détaillée
  • La composition (liste INCI)
  • Le mode d'emploi
  • Les précautions d'emploi
  • Le prix TTC
  • La disponibilité

5.2 Visuels et photographies

Les photographies et visuels présentés sur le Site sont non contractuels et servent uniquement à illustrer les produits. Des variations de couleur peuvent apparaître selon l'écran utilisé par l'Utilisateur.

SEOMSE ne garantit pas que l'apparence des produits sur le Site sera identique à celle des produits reçus.

5.3 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client sera informé par email et pourra choisir entre :

  • L'annulation de sa commande avec remboursement intégral
  • Le remplacement par un produit équivalent
  • L'attente de réapprovisionnement

5.4 Modification des produits

SEOMSE se réserve le droit de modifier à tout moment les descriptions, caractéristiques, prix et disponibilité des produits, sans préavis.

Article 6 - Commandes

6.1 Processus de commande

Les commandes sont effectuées en ligne via le Site selon le processus décrit dans nos Conditions Générales de Vente.

En passant commande, le Client fait une offre d'achat. SEOMSE se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de :

  • Stock insuffisant
  • Informations incomplètes ou erronées
  • Problème de paiement
  • Suspicion de fraude

6.2 Confirmation de commande

Toute commande validée fait l'objet d'un email de confirmation adressé à l'adresse email fournie par le Client.

6.3 Annulation de commande

Le Client peut annuler sa commande gratuitement tant qu'elle n'a pas été expédiée, en contactant le service client à l'adresse contact@seomse.fr.

Après expédition, le Client dispose d'un droit de rétractation conformément à notre Politique de Retour.

Article 7 - Prix et paiement

Les prix, les modalités de paiement et les conditions de facturation sont régis par nos Conditions Générales de Vente, disponibles sur le Site.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 8 - Livraison

Les modalités de livraison, les délais et les frais sont décrits dans notre Politique d'Expédition, disponible sur le Site.

SEOMSE ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté.

Article 9 - Droit de rétractation et retours

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

Les conditions d'exercice du droit de rétractation et les modalités de retour sont détaillées dans notre Politique de Retour, disponible sur le Site.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Droits de propriété

L'ensemble du Contenu présent sur le Site (textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, sons, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à SEOMSE ou à ses partenaires.

10.2 Licence d'utilisation limitée

Les présentes Conditions accordent à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Site à des fins personnelles et non commerciales uniquement.

L'Utilisateur s'interdit de :

  • Reproduire, copier, dupliquer ou modifier tout ou partie du Contenu
  • Distribuer, publier, transmettre ou exploiter commercialement le Contenu
  • Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu
  • Utiliser le Contenu à des fins illégales ou non autorisées
  • Extraire ou réutiliser une partie substantielle du Contenu

10.3 Marques déposées

Les marques, logos, noms commerciaux et signes distinctifs de SEOMSE sont des marques déposées. Toute utilisation, reproduction ou imitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de SEOMSE, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

10.4 Sanctions

Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 11 - Contenu généré par les utilisateurs

11.1 Avis et commentaires

Si le Site permet aux Utilisateurs de publier des avis, commentaires, retours d'expérience ou tout autre contenu (ci-après le « Contenu Utilisateur »), l'Utilisateur accorde à SEOMSE une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite et non exclusive d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher ce Contenu Utilisateur sur tous les supports.

11.2 Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie. Il garantit que ce contenu :

  • Ne viole aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
  • N'est pas diffamatoire, injurieux, obscène ou illégal
  • Ne contient pas de virus ou de code malveillant
  • Est conforme aux présentes Conditions

11.3 Modération

SEOMSE se réserve le droit, sans obligation, de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu Utilisateur qu'elle juge, à sa seule discrétion, inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions.

Article 12 - Liens hypertextes

12.1 Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet exploités par des tiers. SEOMSE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

L'accès à ces sites tiers se fait aux risques et périls de l'Utilisateur.

12.2 Liens vers le Site

La création de liens hypertextes vers le Site nécessite l'autorisation écrite préalable de SEOMSE. Toute demande doit être adressée à contact@seomse.fr.

SEOMSE se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à son image ou à ses valeurs.

Article 13 - Outils et fonctionnalités tiers

Le Site peut intégrer des outils ou fonctionnalités fournis par des tiers (widgets, plugins, API, etc.). Ces outils sont fournis « en l'état » sans aucune garantie de SEOMSE.

L'utilisation de ces outils se fait aux risques et périls de l'Utilisateur, qui doit consulter les conditions d'utilisation des fournisseurs tiers concernés.

Article 14 - Protection des données personnelles

La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des Utilisateurs sont régis par notre Politique de Confidentialité, disponible sur le Site.

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et consent au traitement de ses données personnelles conformément à celle-ci.

Pour plus d'informations sur vos droits et la gestion de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ou contacter contact@seomse.fr.

Article 15 - Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visite et personnaliser le contenu.

L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du Site peuvent alors être altérées.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies ou nos Mentions Légales.

Article 16 - Utilisations interdites

16.1 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services de manière licite et conforme aux présentes Conditions. Il s'interdit notamment de :

a) Actes illégaux ou frauduleux :

  • Utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes
  • Violer toute loi ou réglementation applicable
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
  • Fournir des informations fausses ou trompeuses

b) Atteintes aux droits de tiers :

  • Violer les droits de propriété intellectuelle de SEOMSE ou de tiers
  • Harceler, menacer, diffamer ou porter atteinte à la réputation de tiers
  • Porter atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers

c) Perturbation du Site :

  • Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée au Site ou aux systèmes informatiques
  • Perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement du Site
  • Utiliser des robots, scrapers ou tout autre outil automatisé non autorisé

d) Exploitation commerciale non autorisée :

  • Reproduire, dupliquer, copier, vendre ou revendre tout ou partie du Site ou des Services
  • Utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation
  • Extraire des données du Site pour créer une base de données concurrente

e) Spam et communications non sollicitées :

  • Envoyer des spams, courriels de masse ou communications commerciales non sollicitées
  • Utiliser le Site pour du phishing ou toute autre forme de fraude

16.2 Sanctions

En cas de violation des présentes Conditions, SEOMSE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

  • Suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au Site et aux Services
  • Supprimer le compte de l'Utilisateur
  • Refuser toute commande future
  • Engager des poursuites judiciaires

Article 17 - Responsabilité et garanties

17.1 Utilisation à vos risques

L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site et les Services à ses propres risques. SEOMSE s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas :

  • L'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations
  • L'absence d'erreurs ou d'interruptions
  • La disponibilité continue du Site

17.2 Clause de non-responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, le Site et les Services sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

SEOMSE ne garantit pas que :

  • Le Site fonctionnera sans interruption ni erreur
  • Les défauts seront corrigés
  • Le Site est exempt de virus ou autres composants nuisibles

17.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, SEOMSE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

  • L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou les Services
  • L'accès non autorisé aux données de l'Utilisateur
  • Les erreurs ou omissions dans le Contenu
  • Les actions de tiers (pirates informatiques, etc.)
  • Les problèmes techniques ou dysfonctionnements

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommages corporels, de faute lourde ou de dol de SEOMSE.

17.4 Force majeure

SEOMSE ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment :

  • Catastrophes naturelles
  • Guerres, émeutes, attentats
  • Grèves
  • Pannes de réseau ou de télécommunications
  • Actes de cyberattaque
  • Modifications réglementaires

Article 18 - Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager SEOMSE, Shopify et leurs affiliés, dirigeants, employés et agents de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :

  • La violation des présentes Conditions par l'Utilisateur
  • La violation des droits de tiers par l'Utilisateur
  • L'utilisation du Site ou des Services par l'Utilisateur
  • Le Contenu Utilisateur publié par l'Utilisateur

Article 19 - Relation avec Shopify

SEOMSE utilise la plateforme Shopify pour exploiter le Site et fournir les Services. Toutefois, les ventes et achats effectués sur le Site sont conclus directement entre SEOMSE et le Client.

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Shopify n'est pas partie aux transactions entre SEOMSE et les Clients
  • Shopify n'est pas responsable des produits, services ou contenus proposés par SEOMSE
  • Les réclamations relatives aux produits ou services doivent être adressées directement à SEOMSE

L'Utilisateur dégage expressément Shopify et ses affiliés de toute responsabilité découlant de transactions ou litiges avec SEOMSE.

Shopify collecte et traite certaines données personnelles pour fournir et améliorer la plateforme. Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité de Shopify disponible sur leur site.

Article 20 - Résiliation

20.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site et les Services à tout moment et peut demander la suppression de son compte à l'adresse contact@seomse.fr.

20.2 Résiliation par SEOMSE

SEOMSE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur au Site et aux Services, à tout moment et sans préavis, en cas de :

  • Violation des présentes Conditions
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Site
  • Comportement nuisible aux intérêts de SEOMSE ou de tiers
  • Demande des autorités compétentes

20.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

  • L'Utilisateur perd immédiatement l'accès à son compte et aux Services
  • Les commandes en cours seront traitées conformément aux CGV
  • L'Utilisateur reste redevable des sommes dues à SEOMSE
  • Certaines données peuvent être conservées conformément aux obligations légales

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation : Propriété intellectuelle, Contenu généré par les utilisateurs, Responsabilité et garanties, Indemnisation, Droit applicable et juridiction compétente.

Article 21 - Modifications des Conditions

SEOMSE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

En cas de modification importante, SEOMSE en informera les Utilisateurs par email ou par une notification sur le Site.

La poursuite de l'utilisation du Site après la modification des Conditions vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 22 - Dispositions générales

22.1 Autonomie des clauses

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme supprimée, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

22.2 Absence de renonciation

Le fait pour SEOMSE de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

22.3 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales de Vente et toute autre politique mentionnée, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et SEOMSE concernant l'utilisation du Site et des Services.

22.4 Interprétation

Les titres et sous-titres des articles sont utilisés à des fins de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation des Conditions.

Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne doit pas être interprétée à l'encontre de la partie qui les a rédigées.

22.5 Cession

L'Utilisateur ne peut pas transférer, céder ou déléguer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de SEOMSE.

SEOMSE peut librement transférer, céder ou déléguer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans notification préalable.

Article 23 - Droit applicable et juridiction compétente

23.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.

23.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

23.3 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à SEOMSE.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à l'adresse contact@seomse.fr.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

23.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs : les tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou du siège social de SEOMSE seront compétents.

Article 24 - Contact

Pour toute question, réclamation ou information concernant les présentes Conditions d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

SEOMSE
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 82397705300029
Email : contact@seomse.fr
Délai de réponse : 24 à 48 heures ouvrées

Documents associés

Pour une information complète, nous vous invitons à consulter également :

  • Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Politique de Confidentialité
  • Politique de Cookies
  • Mentions Légales
  • Politique d'Expédition
  • Politique de Retour et Remboursement

Merci d'utiliser SEOMSE !

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